Conditions générales de vente

1. généralités

Les conditions générales de contrat suivantes s’appliquent à toutes les livraisons, sauf si des modifications écrites ont été convenues.

2. offres et prix

Tous les prix s’entendent nets, pour des livraisons départ usine, TVA suisse en sus. Les frais de transport, le transfert des véhicules, l’emballage, les prestations et les livraisons qui n’ont pas été expressément convenues par nous, comme notamment les modifications de châssis, la présentation des véhicules au contrôle technique, les achats de carburant, etc. sont facturés séparément, TVA en sus. Nous nous réservons expressément le droit d’appliquer des majorations de prix sur les matières premières, les produits d’autres fabricants et les coûts de main-d’œuvre. Les augmentations de prix jusqu’à 3 % du montant net sont supportées par ROELLI TEC AG. Les augmentations de prix dépassant ce montant seront facturées séparément à l’acheteur.
La durée de validité des offres est limitée à 1 mois maximum. Les pièces échangées seront facturées au prix du neuf si elles ne sont pas retournées dans un délai d’un mois.

3. documents / documentation

Les prospectus, illustrations, dessins, esquisses de projets, etc. sont sans engagement, de même que les données techniques qu’ils contiennent. Les plans, dessins et offres restent notre propriété intellectuelle et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, copiés ou utilisés pour fabriquer soi-même les objets concernés sans notre autorisation écrite. Toute utilisation illégale est contraire à la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

4. conditions de livraison

Les délais de livraison convenus sont basés sur la situation au moment de la commande, en supposant des possibilités normales d’approvisionnement en matériaux et de fabrication. Les délais de livraison sont réévalués si :
les livraisons de châssis convenues ne sont pas effectuées conformément au contrat ;
b) des événements de quelque nature que ce soit surviennent, sans que nous en soyons responsables, qui entravent chez nous ou chez nos sous-traitants le déroulement ordonné des travaux nécessaires à l’exécution de la commande ;
c) les données nécessaires à l’exécution de la commande ne nous sont pas communiquées à temps ou sont modifiées ultérieurement ;
d) les engagements financiers convenus ne sont pas respectés.

Un retard dans la livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de résilier le contrat. Les pénalités, les frais consécutifs ou le chômage résultant d’une livraison tardive ne peuvent pas être réclamés.

5. conditions de paiement

Les dates de paiement sont considérées comme des dates d’échéance. Les paiements ne peuvent pas être retenus ou réduits en raison de défauts de l’objet de la livraison ou de contre-créances de l’acheteur. Une compensation est en tout cas exclue. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué comme suit :
- Un tiers à la commande/l’attribution de la commande.
- Le solde à la disponibilité de la livraison.

Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer un intérêt de 8 % à partir de la date d’échéance convenue, sans mise en demeure. L’indemnisation d’autres dommages reste réservée.

6. réserve de propriété

Les biens vendus restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Nous nous réservons le droit, pour les marchandises que nous avons créditées, de faire inscrire la réserve de propriété au domicile de l’acheteur, aux frais de celui-ci. Les marchandises non entièrement payées ne peuvent en aucun cas servir de dépôt, de couverture ou d’élément d’hypothèque pour des bâtiments, ni être vendues ou louées sans notre autorisation expresse ; elles doivent être assurées contre tous les risques dès leur réception par l’acheteur.

7. annulation de l’achat

En acceptant la confirmation de commande, l’acheteur accepte nos conditions générales de contrat. Si l’acheteur résilie par sa propre faute la commande que nous avons confirmée, le vendeur est en droit d’exiger une pénalité de 15% du prix du contrat, sous réserve de faire valoir d’autres dommages.

8. expédition et transport

Nos livraisons sont effectuées départ usine aux frais et aux risques de l’acheteur. Les réclamations concernant d’éventuels dommages, pertes ou retards doivent être signalées immédiatement afin d’en clarifier les causes.

9. montage

Un éventuel montage ou traitement/livraison en dehors de l’usine de livraison n’est pas compris dans le prix convenu et fait l’objet d’un calcul particulier, éventuellement convenu.

10. garantie

La garantie pour les travaux effectués et les objets livrés est de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie couvre exclusivement les éventuels défauts de construction et de fabrication, elle ne s’étend qu’au matériel neuf d’usine et ne comprend que le remplacement des pièces défectueuses exclusivement dans nos ateliers ou chez un réparateur mandaté par nous. Toute autre garantie est expressément exclue, en particulier le client n’a pas droit à une réduction du prix, à des véhicules de location, à une indemnisation RPLP, à un chômage, à l’élimination de matériaux et à une indemnisation des dommages directs ou indirects dus au temps passé à effectuer la prestation de garantie. Aucune garantie n’est accordée en cas de faute du client ou de faute d’un tiers, notamment en cas d’accident, de surcharge, de mauvaise utilisation, d’entretien insuffisant ou de réparation par un tiers. Les dommages consécutifs à un défaut, tels que les dommages corporels ou matériels directs ou indirects, le manque à gagner, les pertes de travail et de revenus ainsi que les perturbations d’exploitation sont expressément exclus de la garantie. Il n’existe pas d’autres garanties.

11. réclamations

Les réclamations concernant d’éventuels défauts doivent être faites immédiatement lors de la prise en charge du véhicule, faute de quoi les travaux effectués sur le véhicule et les pièces livrées sont considérés comme acceptés et le client renonce à faire valoir d’éventuelles prétentions de garantie.

12) Lieu d’exécution et juridiction compétente

L’acheteur et les parties contractantes conviennent expressément que le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont ceux du domicile de ROELLI TEC AG. Le droit suisse est applicable.

ROELLI TEC AG, 6370 Stans, décembre 2021